Le décret tertiaire de la loi ÉLAN sur l’évolution des logements, comment la respecter dans les bâtiments ?
La loi ELAN , évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adoptée par le Sénat en 2018.
Les objectifs de la législation dite « Tertiaire » de la loi ELAN portent sur les engagements climatiques et visent à réduire de 60 % d’ici 2050 la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, actuellement très élevée. La consommation énergétique de ces bâtiments représente 15 % de la consommation énergétique de la France.
Sommaire
Quel est le but du décret tertiaire, loi ELAN ?
L’objectif est d’aborder la consommation d’énergie du parc immobilier national à travers plusieurs thèmes clés
Environnementaux : Réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction de la consommation d’énergie
Économique : Réduire la consommation énergétique des bâtiments permet aux maîtres d’ouvrage d’augmenter leur budget
Problèmes sociaux : les rénovations énergétiques ont des impacts sociaux sur les écoles, les emplois, etc…
Quels bâtiments exacts sont concernés par le décret, loi ELAN ?
- Bâtiments de services (ou copropriétés) d’une superficie supérieure à 1000m²
- Bâtiment tertiaire d’une superficie inférieure à 1000m² situé la même unité foncière ou sur un espace dont le cumul des superficies est supérieure à 1000m²
Cela inclut:
Les secteurs dits marchands (commerces, transports, services financiers, services aux entreprises, services à la personne, hébergement/restauration, immobilier, information et communication)
Les secteurs dits non marchands (administration, éducation, santé, social Activités)
Également note très importante des bâtiments concernés. Il s’agit en fait de tous les bâtiments du quotidien, les bâtiments de service public (hôpitaux, mairies, écoles, espace culturel, gymnase, etc…) ou les bâtiments de service administratif privé (les bureaux, commerces, etc…)
Ne sont pas concernés:
- Les constructions ayant un permis de construire à titre précaire
- Les bâtiments destinés au culte
- Les bâtiments exerçants des activités liées à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure
Selon le décret, quelles sont les obligation de la loi ?
Les propriétaires des immeubles concernés ont deux obligations pour réduire la consommation d’énergie :
- Soit progressivement, donc atteindre 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050,
- Soit un certain seuil de consommation selon le type de bâtiment
Tous les propriétaires de bâtiments tertiaires sont tenus de créer des rapports contenant les données annuelles de consommation d’énergie sur la plateforme ADEME OPERAT
L'Insertion des données de consommation dans ADEME OPERAT
Les structures concernés par la réglementation devront indiquer les informations suivantes sur la plateforme :
- L’activité tertiaire exercée
- La superficie de chaque bâtiment
- Les consommations annuelles d’énergie
- L’année de référence et les consommations associées
- Les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées
- Les modifications d’espaces d’activité
- Les consommations liées à la recharge des véhicules électriques
Il existe 4 leviers d'action pour réduire la consommation d'énergie
1. Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en travaillant sur l’enveloppe du bâtiment (isolation, menuiserie, ombrage, etc.)
2. Installez des appareils performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, process, etc…) et des dispositifs actifs de contrôle et de gestion de ces appareils (domotique)
3. Optimisation de l’exploitation de l’usine (contrats d’exploitation avec objectifs de performance, suivi attentif de la gestion active de l’usine, etc…)
4. Ajuster les installations pour une utilisation économe en énergie (ex. : ajuster l’éclairage des lieux de travail, éteindre automatiquement les lumières et les lieux de travail après la fermeture) et inciter les résidents à adopter un comportement respectueux de l’environnement (stockage des données informatiques, éteindre l’appareil, etc…)
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertaire en entreprise ?
Il existe deux sanctions possibles en vertu de la loi Elan.
Amendes : Le gouverneur chargé du respect de cet article peut infliger des amendes jusqu’à 1 500 € aux personnes physiques et jusqu’à 7 500 € aux personnes morales
“Name and Shame“: Si les données de consommation ne sont pas déclarées comme décrit précédemment dans cet article, une notification formelle peut être demandée et les noms des entreprises concernées peuvent être publiés sur les sites Web du gouvernement
Les solutions Sun SHIELD pour respecter les obligations du décret, loi ELAN
Sun SHIELD vous aide à réduire la consommation d’énergie de votre bâtiment en installant notre film adhésif autocollant de contrôle solaire pour vitrage.
Cette solution permet de maîtriser efficacement et durablement la consommation d’énergie, notamment en réduisant la consommation de climatisation.
Nos films adhésifs solaires thermiques sont destinés à réduire l’apport de chaleur aux bâtiments, à réduire la luminosité et à réduire l’éblouissement.
Nos films adhésif contrôle solaire anti chaleur s’inscrivent dans la performance énergétique du vitrage.
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